Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Art. 99
104 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui le constituent assiste à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-99