Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005621105#art-3