Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 13 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005621134#art-4