Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 14 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621142#art-2