Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 16 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 42 du même décret sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621165#art-17