Décret n°96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal

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