Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997. Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620218#art-4