Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
DECRET · n° 96-541
Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 MARS 1924.