Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621215#art-6