Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes explicatives du budget du territoire font apparaître notamment : 1. La liste des budgets annexes ; 2. La liste des emplois ; 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme ; 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme ; 5. La liste des emprunts garantis par le territoire ; 6. La liste des contrats de crédit-bail ; 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par le territoire ; 8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ; 9. La liste des taxes parafiscales ; 10. La liste des subventions ; 11. L'état des biens meubles et immeubles ; 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ; 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
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Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-1