Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna : 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ; 2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-10