Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000005620232#art-2