Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005621228#art-4