Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires concernant le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des articles 9 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000005621283#art-20