Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005621283#art-6