Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621296#art-4