Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets n° 95-866, n° 95-871 et n° 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621294#art-1