Art. 12
10 / 14En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621310#art-12