Art. 9
9 / 44En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620238#art-9