Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 10 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut proposer de faire réaliser des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005621334#art-4