Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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