Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000005621408#art-2