Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621422#art-4