Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 25 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, prévu à l'article R. 353-19, est conforme à l'annexe au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005621433#art-1