Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.
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Prolegi/LEGITEXT000005621435#art-1