Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
DECRET · n° 96-672
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
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Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.