Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621568#art-2