Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621611#art-3