Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 23 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005621625#art-7