Art. 8
3 / 5En vigueur depuis le 28 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est assurée par le recteur de l'académie de Montpellier. Leur attribution par le ministre français chargé de l'éducation nationale fait l'objet de notifications spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005621645#art-8