Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000005621641#art-1