Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005620265#art-2