Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 31 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621663#art-9