Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 12 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, comporte deux sections distinctes : 1° La première section, dite "section de l'orientation, de la réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral", retrace : A. - En recettes : a) Une fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; b) Le produit visé au 2° du I du même article, y compris le montant des réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ; c) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section. B. - En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées au 1° du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996. 2° La seconde section, dite "section de la modernisation de la médecine libérale", retrace : A. - En recettes : a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; b) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section. B. - En dépenses : le versement des sommes correspondant à la participation du fonds aux actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la même ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005621720#art-1