Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 28 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation qui occupent, au 1er avril 1993, l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, à compter de cette date, d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de douze mois. Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation nommés entre le 1er avril 1993 et la date de publication du présent décret bénéficient, à compter de leur date de nomination, de cette bonification d'ancienneté supplémentaire. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000005621831#art-18