Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621871#art-2