Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620288#art-3