Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 12 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621906#art-10