Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 12 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans. Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à son remplacement. Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621906#art-3