Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
DECRET · n° 96-902
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
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Annexes
Statut des agents généraux d'assurances
Définition de l'agent général.
Traité de nomination.
Dispositions transitoires.