Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621947#art-4