Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
DECRET · n° 96-926
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet
Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection
Chapitre V: Autorisations et sanctions
Chapitre VI : Garanties
Chapitre VII : Dispositions finales