Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation se fera dans les conditions de la demande susvisée et Electricité de France se conformera aux prescriptions précédemment imposées à la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment celles précisées par le décret du 17 mars 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621949#art-2