Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 23 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621960#art-15