Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives au grade de dessinateur projeteur en chef prennent effet au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622056#art-6