Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000005622056#art-8