Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624527#art-4