Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624551#art-1