Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DECRET · n° 97-1017
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Recrutement.
Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
Chapitre IV : Avancement.
Chapitre V : Détachement.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.