Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005624580#art-6